ArticleL218-2 - Code de la consommation - Partie législative nouvelle - Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS - Chapitre VIII : Prescription - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. 1 Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou. 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d Endroit de la consommation : Concernant les actions des professionnels contre les consommateurs, le même Code prévoit que « l’action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par 2 ans » (article L218-2 du Code de la consommation). Les actions initiées par les consommateurs à l’encontre des professionnels Articleadditionnel après l’article 22 (Article 22 bis [nouveau]) (articles L. 311-9, L. 311-16, L. 313-9, L. 331-11, L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] du code de la consommation) : Registre national des crédits aux particuliers 291. Article additionnel après l’article 22 (article 22 ter [nouveau]) (article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports Codede l'urbanisme > Section 1 : Institution du droit de préemption (Articles L218-1 à L218-2) Javascript est desactivé dans votre navigateur. Aller au contenu Parun arrêt du 26 octobre 2017 (pourvoi 16-13591), la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription biennale instaurée par l’article L.137-2 (devenu L.218-2) du code de la consommation peut être applicable à l’action en paiement du solde du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA). ArticleL218-2 du Code de la consommation - Les mesures prévues à la présente sous-section sont mises en oeuvre par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 ou prises par le préfet ou, à Paris, le préfet de police dans les conditions prévues par les lois qui les habilitent. Les rapports d'analyse ou d'essai, avis ou Échec Opérant un revirement de jurisprudence, la Haute Juridiction décide que, si la prescription biennale de l'article L 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir. Ceraisonnement n’a pas trouvé grâce aux yeux de la Cour régulatrice, qui censure l’arrêt au visa de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : elle rappelle tout d’abord qu’« Aux termes de ce texte, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se Larecevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Liens relatifs CqtyRW. Publié le 17 décembre 2021 Aménagement et foncier, urbanisme, Développement économique, Environnement Le titre V "Se loger" de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 comporte de nombreuses dispositions visant à adapter les règles d'urbanisme pour lutter contre l'étalement urbain et protéger les écosystèmes. Objectif de division par deux du rythme d'artificialisation des sols dans les dix ans à venir pour atteindre le zéro artificialisation nette en 2050, intégration de la lutte contre l'artificialisation des sols dans le code de l'urbanisme, principe général d'interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols, planification du développement des entrepôts, intégration de la nature en ville, définition des friches, gestion des déchets des opérations de démolition ou de rénovation, inscription dans la loi des objectifs de la Stratégie nationale pour les aires protégées… tour d'horizon de toutes les mesures concernant les collectivités territoriales. Titre V – Se loger Chapitre III – Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme Section 1 Dispositions de programmation Objectif de réduction par deux du rythme d'artificialisation art. 191. "Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050", l’article 191 prévoit la diminution par deux du rythme de l’artificialisation dans les dix années suivant la date de promulgation de la loi. La consommation de référence à l’échelle nationale est celle observée sur les dix années précédant cette date. Cependant, "ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée", précise le texte. Section 2 Autres dispositions Définition de l'artificialisation et intégration de la lutte contre l'artificialisation des sols dans le code de l'urbanisme La lutte contre l’artificialisation des sols "avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme" est inscrite dans la liste des objectifs que les collectivités publiques doivent atteindre en matière d’urbanisme. La loi crée un nouvel article du code de l'urbanisme qui indique que l’atteinte de cet objectif "résulte de l’équilibre entre la maîtrise de l’étalement urbain ; le renouvellement urbain ; l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ; la qualité urbaine ; la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; la protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; la renaturation des sols artificialisés". La loi définit l’artificialisation "comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage". La renaturation d’un sol ou désartificialisation consiste quant à elle "en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé". Ainsi, "l’artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés". Dans les documents de planification et d’urbanisme, qui doivent prévoir des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de son rythme, sont considérées comme "artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites" et "non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures". Un décret en Conseil d’État doit fixer les conditions d’application de cet article, en établissant "notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme". Organismes associés à l'élaboration des Scot Outre les syndicats mixtes de transports et les établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes, les établissements publics territoriaux de bassin EPTB et ceux d’aménagement et de gestion de l’eau Epage sont associés à la préparation des Scot. Trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols Ce long article prévoit d'abord l'inscription du zéro artificialisation nette ZAN dans les documents de planification. La lutte contre l’artificialisation des sols figure dans les objectifs de moyen et de long termes des Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires Sraddet et "se traduit par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années [à compter de la promulgation de la loi], par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation" "décliné entre les différentes parties du territoire régional". Ce même objectif de ZAN figure, dans les mêmes termes que pour les Sraddet, dans les objectifs définis pour le plan d’aménagement et de développement durable de Corse PADDUC, pour les plans locaux d'urbanisme PLU et pour les projets d’aménagement stratégique qui a remplacé les projets d’aménagement et de développement durable annexés aux Scot. Pour ces derniers, le projet d’aménagement stratégique fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, en cohérence avec les autres documents de planification et "ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés". Il doit ainsi tenir "compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés" lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification du PLU. Il en va de même pour la carte communale. Les documents d’orientation et d’objectifs élaborés dans le cadre du Scot déclinent quant à eux l’objectif de ZAN par secteur géographique, en tenant compte de différents facteurs locaux les besoins en matière de logement et les obligations de production de logement social, les besoins en matière d’implantation d’activités économiques, le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser, la diversité des territoires urbains et ruraux et les stratégies mises en place pour le développement rural, les efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme, les projets d’envergure nationale ou régionale et les projets d’intérêt communal ou intercommunal. "La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné", précise le texte. Cette définition exclut les installations de production d’énergie photovoltaïque "dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol". Si un Sradddet, le Padduc, un schéma d’aménagement régional ou le schéma directeur de la région Île-de-France Sdrif ne prévoit pas "une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation", son évolution doit être engagée dans un délai d’un an après promulgation de la loi et la modification doit entrer en vigueur dans un délai de deux ans. Par conséquent, les Scot ou, en l’absence de ceux-ci, les PLU ou les documents tenant lieu de PLU doivent être mis en cohérence et intégrer cet objectif "lors de leur première révision ou modification" à compter de l’adoption de la révision ou de la modification des schémas régionaux évoqués ci-dessus et au maximum dans les cinq ans après promulgation de la loi pour un Scot et dans les six ans pour les PLU et documents tenant lieu de PLU. Si les documents régionaux n’ont pas intégré les objectifs de ZAN dans les délais prévus, les Scot et les PLU ou documents faisant office de PLU doivent engager l’intégration de cet objectif de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes, dans les dix ans suivant la promulgation de la présente loi y compris à travers une procédure de modification simplifiée. Peuvent toutefois aller au-delà des dix ans les documents approuvés depuis moins de dix ans à la date de la promulgation de la loi et dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels d’au moins un tiers par rapport à la consommation réelle observée au cours de la période décennale précédant l’arrêt du projet de document, lors de son élaboration ou de sa dernière révision. Si le Scot n’est pas modifié ou révisé dans les délais prévus, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article du code de l’urbanisme sont suspendues jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma révisé ou modifié. Pour les PLU ou la carte communale, "aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser […] où les constructions sont autorisées, jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale ainsi modifié ou révisé". Les Scot prescrits avant le 1er avril 2021 doivent intégrer cet objectif de ZAN. Tant que l’autorité compétente qui a, avant la promulgation de la loi, prescrit une procédure d’élaboration ou de révision de l’un des documents de planification ou d’urbanisme mentionnés plus haut n’a pas arrêté le projet ou, lorsque ce document est une carte communale et tant que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été adopté, ces dispositions sont opposables au document dont l’élaboration ou la révision a été prescrite. Après l’arrêt du projet ou après publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique pour la carte communale, "le document dont l’élaboration ou la révision a été prescrite est exonéré du respect de [ce]s dispositions [qui] lui deviennent opposables immédiatement après son approbation". Dans les six mois après promulgation de la loi - délai susceptible d'être révisé voir notre article du 15 novembre 2021 -, la conférence des Scot se réunit pour transmettre à l’autorité compétente "une proposition relative à l’établissement des objectifs régionaux en matière de réduction de l’artificialisation nette". Elle se rassemble à nouveau au plus tard trois ans après pour dresser un bilan de l’intégration et de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation nette et élaborer des propositions d’évolutions. Toujours dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement doit remettre au Parlement "un rapport proposant les modifications nécessaires en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, de fiscalité du logement et de la construction ainsi qu’au régime juridique de la fiscalité de l’urbanisme, d’outils de maîtrise foncière et d’outils d’aménagement à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre de concilier la mise en œuvre des objectifs tendant à l’absence d’artificialisation nette et les objectifs de maîtrise des coûts de la construction, de production de logements et de maîtrise publique du foncier" ainsi que les mécanismes de compensation existants ou à envisager. Renforcement du rôle des CDPENAF La commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers CDPENAF peut demander à être consultée sur tout projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, y compris les projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un Scot approuvé après la promulgation de la loi d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Identification de zones préférentielles pour la renaturation dans les documents d’urbanisme art. 197. Le document d’orientation et d’objectifs du Scot doit identifier "des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés" afin de favoriser le "maintien de la biodiversité et la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques et de la ressource en eau". De même, les orientations d’aménagement et de programmation du PLU peuvent désormais porter sur la renaturation de quartiers ou de secteurs. Les personnes soumises à une obligation de compensation des atteintes à la biodiversité doivent "en priorité" les mettre en œuvre sur les zones de renaturation préférentielle identifiées par les Scot et par les orientations d’aménagement et de programmation portant sur des secteurs à renaturer. Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’application de ces dispositions. Agence nationale de la cohésion des territoires art. 198. La lutte contre l’artificialisation des sols est ajoutée aux missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ANCT. Échéancier prévisionnel des zones à urbaniser dans les PLU art. 199. Le texte a créé un nouvel article du code de l’urbanisme qui prévoit que "les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d’elles, le cas échéant". L’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création au lieu de neuf ans jusque-là, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’EPCI compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier, nécessite la révision du PLU. En outre, le changement des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables n’est pas un motif de révision d’un PLU en cours d’élaboration, de révision ou de modification et dont les projets ont été arrêtés avant la promulgation de la loi. La réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière n’est pas possible pour les zones à urbaniser délimitées par le règlement d’un plan local d’urbanisme adopté avant le 1er janvier 2018" et doit donc passer par une révision du PLU si aucune acquisition foncière significative n’a été effectuée depuis six ans. Renforcement de la protection de la biodiversité et des continuités écologiques dans le règlement du PLU art. 200. Un nouvel article L. 151-6-2 du code de l'urbanisme est créé. Il prévoit que les orientations d’aménagement et de programmation OAP des PLU "définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables des Scot, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques". L’article est modifié en conséquence et un ajout à ce dernier article précise que les OAP doivent également "définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales" ainsi que "les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition". Part minimale de surfaces non imperméabilisées art. 201. Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de habitants figurant sur la liste des communes pouvant imposer une taxe sur les logements vacants et dans les villes de plus de habitants en forte croissance démographique soumises à l’article 55 de la loi SRU, le règlement du PLU définit, dans les secteurs qu’il délimite, une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables. Ces dispositions s’appliquent aux projets soumis à autorisation d’urbanisme, "à l’exclusion des projets de rénovation, de réhabilitation ou de changement de destination des bâtiments existants qui n’entraînent aucune modification de l’emprise au sol". "Permis de végétaliser" art. 202. Un article L2125-1-1 est introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques afin de permettre la délivrance à titre gratuit, par le conseil municipal, d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal pour des personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d’intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation. Les pertes de recettes éventuelles sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Un décret doit encore préciser les modalités d’application de cet article. En outre, la loi a créé un nouvel article du code de l’urbanisme afin de faciliter, pour les autorités compétentes pour délivrer le permis de construire, les dérogations aux règles des PLU pour l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. Un décret en Conseil d’État doit fixer les limites de ces dérogations possibles Évaluation du Scot et du PLU art. 203. L’évaluation des résultats obtenus par le Scot, prévue à l’article L143-28 du code de l’urbanisme et devant intervenir six ans au plus après la délibération portant approbation, révision ou maintien en vigueur de ce schéma, doit désormais analyser la réduction du rythme de l’artificialisation des sols qui peut se fonder sur les données de l’observatoire de l’habitat et du foncier. De même, pour le PLU, cette évaluation doit intervenir dans les six ans et non plus neuf après approbation, modification ou maintien en vigueur du plan. Observatoires de l’habitat et du foncier art. 205. Le rôle des observatoires de l’habitat et du foncier est précisé. Mis en place au plus tard trois ans après que le programme local de l’habitat PLH a été rendu exécutoire, ils ont "notamment pour mission d’analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible" en recensant les friches constructibles, les locaux vacants, les secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l’application des règles des documents d’urbanisme ou peut être optimisée, les secteurs où la surélévation des constructions existantes est possible, les secteurs urbanisés, les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques. Ces observatoires doivent rendre compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation. La délibération annuelle de l’EPCI sur l’état de réalisation du PLH tient compte des analyses de ces observatoires. Les communes ou les EPCI ne disposant pas d’un PLH et dans l’incapacité de mettre en place un tel observatoire peuvent conclure une convention avec l’EPCI compétent en matière de plan local de l’habitat le plus proche, dans les conditions qu’ils déterminent. Un décret en Conseil d’État doit déterminer les modalités d’application de ces dispositions, "notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l’habitat et du foncier". L'article ajoute aussi aux missions des agences d’urbanisme la contribution à la mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier et le soutien ponctuel en ingénierie "dans le cadre d’un contrat de projet partenarial d’aménagement ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire, sur les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action". Les établissements publics fonciers et les établissements publics fonciers locaux peuvent également venir en soutien des collectivités dans la création d’un observatoire. Rapport local sur l’artificialisation des sols art. 206. La loi prévoit nouvel article du code général des collectivités territoriales la présentation "au moins une fois tous les trois ans" devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante de l’EPCI doté d’un PLU ou d’un document faisant office de PLU d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire et qui dresse le bilan des objectifs en la matière. Cette présentation est suivie d’un débat et d’un vote, notamment transmis aux préfets de région et de département et au président du conseil régional. Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions d’application de cet article, en précisant notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l’État met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation. Rapport du gouvernement sur l’artificialisation des sols art. 207. Au moins une fois tous les cinq ans, le gouvernement rend public un rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols. Celui-ci présente l’évolution de l’artificialisation des sols au cours des années civiles précédentes, dresse le bilan de la loi en matière de lutte contre l’artificialisation et évalue l’efficacité des mesures de réduction de l’artificialisation. Il apprécie également l’effectivité de l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents de planification et d’urbanisme régionaux, communaux et intercommunaux afin de rendre compte de "la dynamique de territorialisation de ces objectifs engagée à l’échelle des régions". Il fait également état des moyens financiers mobilisés par l’État en faveur du recyclage foncier, de la réhabilitation du bâti en zone urbanisée et des grandes opérations publiques d’aménagement et ceux alloués aux établissements publics fonciers EPF en la matière. Densité de construction dans les ZAC et les GOU art. 208. Dans les zones d'aménagement concerté ZAC, le règlement peut déterminer une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur. De même, l’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme GOU fixe, en plus du périmètre de l’opération, "une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur". Dérogations au PLU dans les GOU et les ORT art. 209. Les périmètres des GOU et des opérations de revitalisation de territoire ORT peuvent bénéficier de dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, tout comme les communes soumises à l’obligation prévue par l’article 55 de la loi SRU ou celles pouvant instaurer une taxe sur les locaux vacants. Sur ces périmètres, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut ainsi, par décision motivée, "autoriser une dérogation supplémentaire de 15% des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50% de dépassement au total." Limitation en hauteur des bâtiments dans le PLU art. 210. Un nouvel article du code de l’urbanisme prévoit qu'"en tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction". Un décret en Conseil d’État définira les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction. Construction sur une friche art. 211. Le nouvel article du code de l’urbanisme prévoit que les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche "peuvent être autorisés, par décision motivée de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d’une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche". Expérimentation de certificats de projet sur les friches art. 212. "À titre expérimental et pour une durée de trois ans", le préfet de département peut établir un certificat de projet à la demande d’un porteur de projet intégralement situé sur une friche et soumis, pour la réalisation de son projet, à une ou plusieurs autorisations au titre du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier. L’article précise le contenu de ce certificat notamment les procédures applicables au projet, les rappels des délais réglementaires… et les procédures applicables en matière d’autorisation, notamment d’urbanisme. Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet sera présenté au préfet. Conjointement à cette démarche, le porteur de projet peut déposer une demande d’évaluation environnementale ainsi qu’un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact environnementale. Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer et les décisions prises avant l’intervention du certificat de projet sont annexées à celui-ci. Au terme de la période d’expérimentation, les ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement remettent au parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de cet article. Missions des établissements publics fonciers art. 213. La lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols font désormais partie des missions des établissements publics fonciers d’État et locaux. Optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés art. 214. La recherche de l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser devient un des objets des actions ou des opérations d’aménagement. Un nouvel article L300-1-1 du code de l'urbanisme prévoit aussi que "toute action ou opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale" fasse l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et d’une étude d’optimisation de la densité des constructions. Un décret en Conseil d’État doit déterminer les modalités de prise en compte des conclusions de ces études dans l’étude d’impact prévue à l’article du code de l’environnement. Autorisation d’exploitation commerciale art. 215. Pour ne pas être soumis à autorisation d’exploitation commerciale par dérogation à l’article du code du commerce, les projets de création ou d’extension d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à m2, les changements de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à m2 et la réouverture d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à m2 trois ans après la fin de son exploitation, prévus sur le secteur d’une ORT, doivent également ne pas être considérés comme engendrant une artificialisation des sols. La commission départementale d’aménagement commercial ne peut délivrer une autorisation d’exploitation commerciale pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du nouvel article L101-2-1 du code de l’urbanisme créé par la loi. Toutefois, une telle autorisation peut être délivrée pour un projet de création ou d’extension d’un commerce ou d’un ensemble commercial inférieur à m2 ou amené à dépasser ce seuil par la construction d’une extension de moins de m2, si le pétitionnaire démontre, à l’appui de l’analyse d’impact, que son projet s’insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d’urbanisation adéquat, qu’il répond aux besoins du territoire et qu’il obéit à l’un des critères suivants - l’insertion de ce projet dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; - son insertion dans une opération d’aménagement au sein d’un espace déjà urbanisé, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ; - la compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé ; - l’insertion au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine identifiés dans le document d’orientation et d’objectifs du Scot ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la publication de la loi. Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’application de ces dispositions ainsi que les projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols. Permis de construire pour les équipements commerciaux art. 216. L’artificialisation des sols engendrée par la construction d’un projet d’équipement commercial d’une surface comprise entre 300 et m2 devient un motif de saisie de la commission départementale d’aménagement commercial par le maire d’une commune de moins de habitants ou le président d’un EPCI compétent. Étude d’impact art. 217. L’impact d’un projet soumis à autorisation environnementale en matière d’artificialisation des sols devient un facteur à prendre en compte dans l’étude d’impact des projets et travaux d'aménagement. Installations classées pour la protection de l’environnement art. 218. Toute installation de type usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, est soumise aux obligations des installations classées pour la protection de l’environnement ICPE. Entrepôts logistiques à vocation commerciale art. 219. Le document d’orientation et d’objectifs contenu dans le Scot doit désormais prendre en compte la logistique commerciale, outre les aménagements artisanaux et commerciaux. Il doit déterminer les conditions d’implantation des constructions commerciales et des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur l’artificialisation des sols et de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité, de la fréquence d’achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises, en privilégiant notamment la consommation économe de l’espace, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, l’utilisation prioritaire des surfaces vacantes et l’optimisation des surfaces consacrées au stationnement. Pour les équipements commerciaux, il porte également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux. Il localise également les secteurs d’implantation privilégiés pour les équipements logistiques commerciaux. Le contenu des OAP défini à l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme est mis en cohérence avec des modifications apportées à celui du projet d’aménagement et de développement durables en matière de logistique. De même pour les Sraddet chargés de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire en matière de développement et de localisation des constructions logistiques, en tenant compte des flux de marchandises. Si cela n’est pas déjà le cas, la première révision ou modification engagée après l’entrée en vigueur de la loi devra tenir compte de ce nouvel objectif. Zones d’activités économiques art. 220. Un article du code de l'urbanisme prévoit que, tous les six ans, l’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activités économiques établisse un inventaire foncier de celles situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence ainsi que de la vacance sur cette zone. Cet inventaire, qui doit être engagé dans l’année suivant la promulgation de la loi et finalisé dans les deux ans après cette publication, est transmis à l’autorité compétente en matière de Scot, de document d’urbanisme et de PLH. Dans les zones d’activité économique faisant l’objet d’un PPA ou d’une ORT, lorsque l’état de dégradation ou l’absence d’entretien par les propriétaires des locaux identifiés dans l’inventaire évoqué ci-dessus compromet la réalisation d’une opération d’aménagement ou de restructuration de la zone d’activité, le préfet de département, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l’EPCI compétent, après avis de l’organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés, selon le nouvel article du code de l’urbanisme. Si, dans un délai de trois mois, les propriétaires n’ont pas exprimé la volonté de se conformer à cette mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation n’ont pas débuté dans un délai d’un an, une procédure d’expropriation peut être engagée, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de l’État, de la commune, de l’EPCI ou d’un établissement public d’aménagement. Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions d’application de cet article. Définition légale des friches art. 222. Le nouvel article du code de l’urbanisme définit une friche comme "tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables". Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret. Définition d’un usage et d’une réhabilitation de site art. 223. Le nouvel article A du code de l’environnement définit l’usage comme "la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées". Ces types d’usages seront définis par décret. "La réhabilitation d’un terrain est définie comme la mise en compatibilité de l’état des sols avec, d’une part, la protection des intérêts mentionnés à l’article du même code et d’autre part, l’usage futur envisagé pour le terrain". Changement de destination d’un immeuble art. 224. Un nouvel article du code de la construction et de l'habitation précise qu'à compter du 1er janvier 2023, "préalablement aux travaux de construction d’un bâtiment, il est réalisé une étude du potentiel de changement de destination et d’évolution de celui-ci, y compris par sa surélévation". Ce document doit être remis au maître d’ouvrage qui transmet cette attestation aux services de l’État compétents dans le département avant le dépôt de la demande de permis de construire. Un décret en Conseil d’État doit déterminer les conditions d’application de cet article et prévoir notamment les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci. Le nouvel article du code de la construction et de l'habitation stipule, lui, que, préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment nécessitant la réalisation du diagnostic relatif à la gestion des déchets générés, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, y compris par sa surélévation. Cette étude est jointe au diagnostic. Un décret en Conseil d’État viendra déterminer le contenu de cette étude et préciser les compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation. Gestion des déchets de démolition ou de rénovation art. 225. L’article introduit au livre Ier du code de la construction et de l’habitation, prévoit que, lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage réalise un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce document fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d’impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d’élimination des déchets. Un décret doit définir les conditions et les modalités de désignation des personnes chargées d’effectuer ce diagnostic ainsi que les modalités de publicité de ce document. Un autre texte réglementaire doit également définir les modalités d’application des articles à notamment pour déterminer les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de rénovation couverts par l’obligation de diagnostic, le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic et les modalités de transmission des informations. Enfin, en conséquence de ces dispositions, l’article 51 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé. Rationalisation des procédures d’autorisation art. 226. Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de rationaliser les procédures d’autorisation, de planification et de consultation prévues au code de l’urbanisme et au code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’ORT, de GOU ou d’opérations d’intérêt national. Cependant, ces mesures de rationalisation ne doivent pas avoir pour effet d’opérer des transferts de compétences entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou l’État, ni de réduire les compétences des EPCI ou communes compétents en matière d’urbanisme, tempère le texte. Chapitre IV – Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes Stratégie nationale des aires protégées Le texte vise à codifier la stratégie nationale des aires protégées, publiée en janvier 2021 voir notre article du 13 janvier 2021 et qui devra être actualisée tous les dix ans. Il intègre les deux principaux objectifs de la stratégie classer 30% du territoire en aires protégées formant un réseau cohérent dont 10% sous "protection forte" d’ici 2030, sachant que "la surface totale ainsi que la surface sous protection forte atteintes par le réseau d’aires protégées ne peuvent être réduites entre deux actualisations". Le législateur précise encore que la "stratégie établit la liste des moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation des missions et objectifs fixés" et qu’un décret viendra préciser "la définition et les modalités de mise en œuvre de la protection forte". "L’État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label bas carbone en faveur des aires protégées et des acteurs concourant à leur gestion", ajoute-t-il. Inventaire du patrimoine naturel Le rôle des maîtres d’ouvrage dans l’élaboration de l’inventaire du patrimoine naturel est précisé. Ainsi, les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, des projets, plans, programmes ou autres documents de planification "contribuent à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation réalisées préalablement à la décision d’autorisation, d’approbation ou de dérogation appliquée à leur projet, plan ou programme et à l’occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation […], réalisées après cette même décision". La disposition entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi. Équipements pastoraux Pour soutenir le pastoralisme, le texte vise à assouplir les obligations d’autofinancement imposées aux communes pour des travaux relatifs aux équipements pastoraux. Il s'agit ainsi d’améliorer l’équipement des alpages en cabanes pastorales pour faciliter la cohabitation entre les éleveurs, le pastoralisme et le loup. Forêts L’article 230 vise à créer, au profit du Conservatoire du littoral et des conservatoires d’espaces naturels, une dérogation permettant d’échapper au droit de préférence qui donne normalement une priorité aux propriétaires forestiers riverains en cas de mise en vente d’une parcelle boisée contiguë inférieure à 4 ha. Lutte contre l'hyperfréquentation des sites touristiques Le texte étend le pouvoir de police du maire et du préfet pour réguler l’accès aux espaces naturels, si une fréquentation touristique excessive entraîne des pressions écologiques trop fortes. "L’accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés […] peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales", stipule le nouvel article du code de l’environnement. La loi interdit par ailleurs l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs dans les zones de montagne ainsi que la publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage de cette pratique. Parcs naturels régionaux La loi proroge pour une durée de douze mois les décrets de classement des parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024. Espaces naturels sensibles et droit de préemption et 234. L'article 233 rétablit au profit des départements ou du Conservatoire du littoral le droit de préemption dont ils bénéficiaient à l’intérieur des zones sensibles antérieures à la création des espaces naturels sensibles. L’article 234 vise, lui, à octroyer aux départements, au Conservatoire du littoral ou aux autres titulaires du droit de préemption un droit de visite préalable à une éventuelle préemption dans le cadre de la politique de protection des espaces naturels sensibles. Il permet également aux titulaires de ce droit, notamment les conseils départementaux et le Conservatoire du littoral, de l’exercer dans le cadre de donations entre vifs. L’objectif est de limiter des ventes déguisées, qui pourraient être réalisées au moyen de donations fictives. Par dérogation aux dispositions de l’article 2224 du Code civil, l’article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu L. 218-2 depuis le 14 Mars 2016, prévoit un délai de prescription limité à 2 ans pour la créance du professionnel contre un débiteur consommateur l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans . En construction, ces dispositions ont vocation à s’appliquer, la Cour de cassation ayant déjà indiqué que l’article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs , au sujet d’une VEFA Civ. 1ère, 17 Février 2016, n° 14-29612. Concernant le point de départ du délai de prescription, alors que l’article 2224 du Code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer , concernant le contrat de louage d’ouvrage, la Cour de cassation a pu préciser que le délai de prescription biennale de l’article L. 137-2 du Code de la consommation commence à courir à compter de l’établissement de la facture Civ. 1ère, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-10908 c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement . La prescription biennale de l’article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu L. 218-2, a une portée générale et a vocation à s’appliquer sauf dispositions textuelles contraires Civ. 3ème, 26 octobre 2017, 16-13591. Par son arrêt publié du 13 Février 2020 Civ. 3ème, 3 février 2020 n°18-26194, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient précisément apporter une précision importante sur la combinaison entre la portée générale de la prescription biennale du Code de la consommation et l’échelonnement du prix applicable dans le cadre du contrat de construction de maison individuel CCMI, défini par l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation CCH. Le II de l’article R. 231-7 du CCH précise notamment solde du prix est payable dans les conditions suivantes Lorsque le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l’article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n’a été formulée, à l’issue de la réception ; Lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci La Cour de cassation a déjà rappelé que le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée de l’intégralité des réserves » Civ. 3ème, 24 octobre 2012, n°11-18164, de sorte que cela repousse d’autant dans le temps la prescription de la facture du solde. En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que et Mme X… ont conclu avec la société Logemaine un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan la réception de l’ouvrage est intervenue le 1er août 2011 par acte du 23 mars 2015, la société Logemaine a assigné M. et Mme X… en paiement d’un solde du prix des travaux. Pour déclarer irrecevable la demande du constructeur de maison individuelle, la Cour d’appel d’ANGERS, par un arrêt en date du 9 Octobre 2018, a estimé que la réception de l’ouvrage a donné lieu à l’expression de réserves les désordres et non-finitions n’ont pas été repris dans l’année de parfait achèvement l’action de la société Logemaine est prescrite dès lors que le solde du prix des travaux était devenu exigible au plus tard le 1er août 2012, date de la fin de la garantie de parfait achèvement qui constitue le point de départ du délai de deux ans accordé au constructeur par l’article L. 137-2 du code de la consommation pour demander le paiement du prix. La Cour de cassation va censurer cette décision en rappelant que lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, dans le cas contraire, à la levée des réserves le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves » Pour reprocher à la Cour d’appel d’avoir violé l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation . Dès lors, tant que l’ensemble des réserves n’ont pas été levées, la facture du solde du prix n’est pas menacée par la prescription, ce qui joue, sur ce plan, en faveur du constructeur, qui reste par contre exposé aux éventuelles pénalités de retard. Par Dramane SANOU Après une première chronique intitulée Le cadre juridique de la protection des consommateurs des services financiers dans l’espace de l’Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest UEMOA », Dramane Sanou revient avec cette deuxième contribution sur le même sujet avec un accent porté sur les initiatives nationales. Remarques préliminaires Dans l’article précédent , nous avons conclu que la réglementation élaborée à l’échelle communautaire de l’UMOA ne permettant pas la définition et la mise en œuvre de politiques publiques nationales relatives à la protection des consommateurs des services financiers, les Etats ont développé des initiatives en vue de combler cette lacune. A cet égard, il convient de relever que la plupart des pays membres de l’UMOA disposent d’un ensemble de dispositions encadrant les relations directes entre les consommateurs et les professionnels des services financiers. Naguère, elles tiraient principalement leurs sources des usages bancaires et de la théorie générale des obligations issue du Code civil. Mais ces dernières années, certains Etats se sont dotés de dispositif juridique spécifique à la protection des consommateurs des services financiers. Les normes y afférentes dérogatoires au droit commun et souvent d’ordre public, sont contenues notamment dans les législations relatives à la concurrence ou à la protection du consommateur . Le tableau recensant ces différentes lois est joint en annexe. L’examen du tableau joint en annexe fait ressortir qu’à l’exception de la Guinée-Bissau, tous les Etats disposent d’une réglementation nationale organisant la concurrence entre les entreprises exerçant des activités commerciales y compris les institutions financières. Quatre Etats à savoir le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Mali et le Niger ont renforcé leur arsenal juridique par l’élaboration d’une réglementation spécifique relative à la protection des consommateurs. Le recours au crédit constituant un élément décisif de la réalisation des projets immobiliers et de consommation, la Côte d’Ivoire et le Mali ont défini un régime juridique du crédit à la consommation et du crédit immobilier. Sous ces précisions, les règles nationales afférentes à la protection des consommateurs des services financiers encadrent essentiellement les conditions de la concurrence entre les institutions financières, les conditions générales de formation des contrats de crédit ainsi que les modalités des offres contractuelles des professionnels. Le règlement des litiges de consommation fait également l’objet de réglementations particulières. La soumission des institutions financières au droit de la concurrence Le droit de la concurrence, en régissant la compétition que se livrent les agents économiques, participe à la protection des consommateurs dans la mesure où il profite à ces derniers en matière de qualité et de prix des produits qu’ils achètent. Pour permettre au consommateur des services financiers de disposer d’un vaste choix et des prix justes, il est donc nécessaire d’instaurer les conditions de concurrence équitables aux institutions financières. Dans l’UMOA, la plupart des Etats disposent de législation relative à la concurrence qui interdit les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur économique dont le domaine bancaire et financier[i]. Mais ces réglementations cohabitent avec les dispositions communautaires notamment l’article 88 du Traité de l’UEMOA qui interdit les accords, associations et pratiques concertées entre entreprises, ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur de l’Union toutes pratiques d’une ou de plusieurs entreprises, assimilables à un abus de position dominante sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci ;les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Saisie par la Commission de l’UEMOA d’une demande d’avis relative à l’interprétation des dispositions des articles 88, 89[ii] et 90[iii]du Traité de l’UEMOA relatifs aux règles de concurrence dans l’UEMOA, la Cour de justice de l’UEMOA a conclu que la politique de concurrence relève de la compétence exclusive de l’Union[iv]. Aussi, en l’absence de règles dérogatoires applicables aux institutions financières[v], la Commission de l’UEMOA est chargée du suivi du respect par lesdites institutions des règles de la concurrence. Elle le fait notamment en délivrant des attestations négatives ou des exemptions individuelles au titre des articles 3 et 7 du Règlement n° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’UEMOA. Dans ce cadre, la Commission de l’UMOA a été saisie pour apprécier la conformité au droit de la concurrence des projets de création des sociétés Orange Abidjan Compagnie SA appelée à adopter la dénomination sociale Orange Bank Africa à compter de son agrément en qualité de banque [vi] et JVCO[vii]. Avec le développement des opérations de fusions, d’acquisitions et la mise à la disposition de la clientèle de produits développés en commun par les institutions financières, il n’y a pas de doute que le rôle de la Commission de l’UEMOA ira en s’accroissant dans le domaine de la supervision des institutions financières pour vérifier la conformité de leurs pratiques et produits au droit de la concurrence. Il en sera certainement de même pour la Cour de Justice de l’UEMOA qui connaît des décisions rendues par la Commission de l’UEMOA[viii]. Les compétences résiduelles des Etats membres de l’UEMOA demeurent notamment en matière de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des pratiques restrictives de concurrence entre acteurs du secteur bancaire et financier ainsi que de définition des dispositions pénales réprimant les infractions aux règles de la concurrence. L’obligation d’information du consommateur En Côte d’Ivoire et au Mali où le contrat de crédit à la consommation et de crédit immobilier bénéficie d’un régime juridique, la publicité est règlementée et doit permettre l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits ou services qu’il acquiert ou utilise. Ainsi, l’article 146 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire dispose que la publicité relative au crédit à la consommation doit préciser l’identité du prêteur, la nature, l’objet et la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et, s’il a lieu, le taux effectif global du crédit et les perceptions forfaitaires, préciser le montant, en monnaie ayant cours légal, des remboursements par échéance ou, en cas d’impossibilité, le moyen de le déterminer[ix]. L’article 186 précise que tout document publicitaire ou tout document d’information remis à l’emprunteur et portant sur un crédit immobilier doit mentionner que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, que la vente du bien immobilier ou du terrain destiné à la construction de l’immeuble, est subordonnée à l’obtention du prêt et que si celui‐ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées notamment au titre de l’indemnité d’immobilisation du bien. Dans le même ordre d’idées, l’article 20 du Décret n°2016-0482/P-RM fixant les modalités d’application de la Loi n°2015-036 du 16 juillet 2015 relative à la consommation au Mali précise que toute publicité relative à une opération de crédit doit comporter l’identité complète du fournisseur, sa nature, son objet et sa durée et le montant toutes taxes comprises ainsi que le détail du montant des intérêts, des taxes, frais et assurances pour chaque échéance. En outre, toute publicité sur le crédit gratuit ou un avantage équivalent doit préciser le taux de la remise qui sera faite au profit de l’acheteur au comptant. En tout état de cause, tous les Etats interdisent la publicité mensongère ou trompeuse, entendue comme une allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur, lorsqu’elles portent notamment sur les prix et conditions de vente des services, la portée des engagements pris par l’annonceur, l’identité des promoteurs ou des prestataires[x]. Par ailleurs, les conditions tarifaires doivent être portées à la connaissance du consommateur par voie d’affichage ou par tout autre procédé approprié[xi]. Le respect des règles régissant la formation du contrat de crédit Les Etats imposent aux institutions financières l’obligation de prendre en compte la situation financière du consommateur dans l’octroi du crédit. Ceux qui se sont dotés d’une loi sur la consommation à savoir le Bénin, la Côte d’Ivoire et le Mali[xii] ont élaboré un régime juridique spécifique du contrat de crédit visant à assurer l’intégrité du consentement du consommateur, à encadrer le coût du crédit ainsi que la destination des fonds. La prise en compte de la situation financière du demandeur de crédit L’octroi du crédit est corrélé à la capacité d’endettement du client c’est-à-dire son aptitude à rembourser les échéances du prêt dans les délais requis. Pour ce faire, si les institutions financières exigent des demandeurs de crédit la constitution de garanties, les pouvoirs publics imposent à ces dernières l’obligation de tenir compte de la capacité d’endettement de l’emprunteur. Cette exigence pose la question de la disponibilité de l’information financière. A cet égard, l’article 177 de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution[xiii] indique que les rémunérations des personnes physiques salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit, ne peuvent être cédées ou saisies que dans les proportions déterminées par chaque État-partie. Le total des sommes saisies ou volontairement cédées ne peut, en aucun cas, fût-ce pour dettes alimentaires, excéder un seuil fixé par chaque État-partie. L’analyse des textes nationaux d’application de la disposition susvisée de l’OHADA[xiv] fait ressortir que la quotité cessible des personnes concernées est fixée en fonction du revenu et varie du tiers du salaire jusqu’à la moitié notamment pour les prêts immobiliers. En application de l’article 176 de l’Acte uniforme de l’OHADA précité, il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre coté et paraphé par le président de la juridiction sur lequel sont mentionnés tous les actes de nature quelconque, décisions et formalités auxquels donnent lieu les cessions et saisies sur les rémunérations du travail. La consultation de ce registre devrait sans doute renseigner les institutions financières sur l’état d’endettement des demandeurs de crédit. Les établissements de crédit et les systèmes financiers décentralisés SFD ont également l’obligation de recueillir les informations sur la solvabilité des demandeurs de crédit auprès des Bureaux d’Information sur le Crédit BIC[xv]. Le BIC est une institution qui collecte, auprès des organismes financiers, des sources publiques et des grands facturiers sociétés de fourniture d’eau, d’électricité, de téléphonie, etc., des données sur les antécédents de crédit ou de paiement d’un client, qui sont ensuite commercialisées auprès des établissements de crédit et des SFD, sous la forme de rapports de solvabilité détaillés. En application de l’article 60 de la loi portant réglementation des BIC, les établissements de crédit et les SFD doivent obligatoirement adresser, en vue d’une évaluation du risque de crédit, une requête au BIC aux fins d’obtenir un rapport de crédit avant d’octroyer un crédit à un client à condition qu’un consentement préalable, libre et écrit ait été donné par le client concerné sauf si celui-ci a bénéficié d’un prêt avant la date de promulgation de la loi sur les BIC ;faire figurer dans le dossier de chaque client sollicitant un concours financier, le rapport de crédit ; partager les données sur tous les prêts dans leur portefeuille. Aux termes de l’article 47 de la loi susvisée, lorsqu’une suite défavorable est donnée par l’institution financière à une demande de crédit du client, basée en totalité ou en partie sur les informations contenues dans un rapport de crédit provenant d’un BIC, le client doit être informé de cet événement par l’institution concernée, qui doit lui remettre également une copie dudit rapport de crédit. La plus-value du BIC est qu’il permet de dégager des informations sur les caractéristiques de populations traditionnellement exclues du marché du crédit, utilisatrices des NTIC ou de la téléphonie mobile. En ce sens, il offre de nouvelles possibilités d’analyse du profil de certains demandeurs de crédit non-salariés, sans historique de crédit et ne pouvant fournir aucune garantie pour bénéficier d’un crédit. Les institutions financières peuvent également recueillir des informations sur la solvabilité d’un demandeur de crédit en consultant la Centrale des Incidents de Paiement de l’UEMOA CIP-UEMOA localisée au siège de la BCEAO. En effet, conformément à l’article 129 du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA, les établissements agréés en qualité de banque ainsi que les établissements financiers peuvent demander à la Banque Centrale le relevé des incidents de paiement enregistrés au nom d’un titulaire de compte, avec mention, s’il y a lieu, de l’interdiction d’émettre des chèques, avant d’accorder un financement ou une ouverture de crédit à ce dernier. La protection de l’intégrité du consentement du demandeur de crédit Conformément aux législations ivoirienne et malienne, la formation du contrat de crédit doit être précédée d’une offre préalable de crédit écrite en caractères très apparents lisibles à première vue et remise aux consommateurs. Les conditions de l’offre préalable doivent avoir une validité d’au moins quinze jours ouvrables pour le crédit à la consommation[xvi] et de trente jours ouvrables pour le crédit immobilier[xvii], à compter de la réception de l’offre par le consommateur. L’offre préalable de crédit doit comporter notamment l’identité des parties et, éventuellement celle des cautions, la nature, l’objet et les modalités du prêt dont les dates et les conditions de mise à disposition des fonds au consommateur, l’échéancier détaillant la répartition du remboursement, l’évaluation du coût du crédit ainsi que celui des assurances et des sûretés réelles ou personnelles qui conditionnent la conclusion du prêt ainsi que l’énumération des conditions à remplir pour pouvoir transférer ce prêt à une tierce personne. L’envoi de l’offre de crédit immobilier qui doit se faire gratuitement par voie postale aux frais du prêteur[xviii] oblige celui-ci à maintenir les conditions qu’elle indique pendant au moins trente jours ouvrables à compter de sa réception par le consommateur. Dans un délai de sept jours ouvrables pour le crédit à la consommation et de dix jours ouvrables pour le crédit immobilier suivant l’acceptation d’une offre préalable, le consommateur peut user de son droit de rétractation. Pour ce faire, un formulaire détachable doit être joint à toute offre préalable de crédit. Le contrat de crédit est réputé conclu dès que l’offre préalable a été acceptée expressément par le consommateur et au plus tard sept jours ou dix jours ouvrables suivant le délai prévu pour l’exercice du droit de rétractation. En tout état de cause, le consommateur n’est engagé que par sa signature. La législation béninoise rejoint celle de la Côte d’Ivoire et du Mali en exigeant la formalité de l’écrit pour la conclusion du contrat de crédit dont un exemplaire est remis à chaque partie. Cependant, les textes ne disent pas si le non-respect de cette formalité est sanctionné par la nullité du contrat. En Côte d’Ivoire, il semble que cette nullité pourrait être invoquée par le consommateur au regard du caractère d’ordre public des règles afférentes à la formation du contrat de crédit. L’encadrement du coût du crédit La législation ivoirienne encadre le coût du crédit par la réglementation du taux effectif global et l’interdiction du prêt usuraire. Pour la détermination du taux effectif global du crédit à la consommation ou du prêt immobilier, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts, les frais, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt[xix]. Cependant, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat et à condition que la détermination de ces montants soit totalement indépendante de la volonté du prêteur. En outre, pour les prêts qui font l’objet d’un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l’amortissement de la créance. La loi prohibe le prêt usuraire. L’article 218 de la Loi sur la consommation précise qu’il s’agit de tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, les taux débiteurs que les banques sont autorisées à appliquer à leurs concours. Les crédits accordés à l’occasion de ventes à tempérament sont assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d’argent ayant le même objet. Lorsqu’un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts au taux maximal des crédits non usuraires[xx]. Les contrats de crédit ne sont pas soumis au droit de timbre et sont enregistrés gratuitement en Côte d’Ivoire et au Mali article 162 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire et article 28 du Décret d’application de la Loi sur la consommation au Mali. La prise en compte de la destination du prêt En Côte d’Ivoire, lorsque l’offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation[xxi]. Chaque fois que le paiement du prix doit être acquitté, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, à peine de nullité. En tout état de cause, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité si un aléa a compromis la conclusion du contrat de crédit. S’agissant spécifiquement du crédit immobilier, l’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non‐ conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long. Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n’est pas conclu dans le délai convenu entre les parties, l’emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu’il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents[xxii]. Dans ce cadre, le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d’étude dont le montant maximal ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus doivent figurer distinctement dans l’offre. L’exécution du contrat de crédit Les législations nationales sur la consommation ou la concurrence des Etats membres de l’UMOA contiennent très peu de dispositions relatives à l’exécution du contrat de crédit notamment les modalités d’information régulière de l’emprunteur ou de la caution sur l’évolution de la dette. Tout au plus, interdisent-elles les clauses abusives[xxiii] qui modifient les conditions d’exécution du contrat. Une clause est abusive lorsqu’elle apparaît comme imposée au consommateur par la puissance économique de l’autre partie et donne à cette dernière un avantage excessif. Est notamment considérée comme abusive, toute clause qui impose l’acceptation par le consommateur du prix modifiant celui accepté au moment de la signature du contrat ; engage le consommateur alors qu’elle ne figure pas dans le contrat qu’il a signé et dont un exemplaire lui a été remis ; permet la suspension unilatérale par l’institution financière de l’exécution du contrat ; impose au consommateur le paiement de frais ou sommes équivalentes sans que ce paiement soit la contrepartie d’un service effectif préalablement rendu. En Côte d’Ivoire, lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui‐ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise, le juge peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation article 200 de la Loi sur la consommation. La fin du contrat de crédit Le contrat arrive normalement à terme par le remboursement par le consommateur du crédit qui lui a été accordé. Cependant, le consommateur a le droit de rembourser avant l’échéance, tout ou partie du crédit qui lui a été consenti sans que l’institution financière ne puisse s’y opposer. En cas de remboursement anticipé d’un crédit, les intérêts prévus pour être perçus à chacune des échéances ultérieures sont annulés de plein droit article 53 de la Loi sur la consommation au Mali et article 173 alinéas 1 et 2 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire. Cependant dans la législation ivoirienne, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur ou égal à dix pour cent du montant initial du crédit, sauf s’il s’agit du solde. En cas de défaillance, l’emprunteur ne doit rembourser que les sommes prévues au contrat ainsi que les frais de justice à l’exclusion de tous honoraires de recouvrement. Il y a défaillance lorsque le consommateur n’a pas payé le montant dû après au moins trois échéances consécutives article 54 de la Loi sur la consommation au Mali et article 174 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire. Le traitement de la situation de surendettement du consommateur Seule la Côte d’Ivoire a élaboré des règles relatives au traitement de la situation de surendettement des particuliers, inspirées de la législation française. Aux termes de l’article 233 de la loi ivoirienne relative à la consommation, le surendettement est le fait, pour le consommateur de bonne foi, d’être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ». Une personne qui estime se trouver dans une situation de surendettement peut saisir la Commission de surendettement des particuliers de sa région. Cette Commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tous renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l’évolution possible de celle‐ci et les procédures de conciliation amiable en cours. La commission de surendettement peut saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu’alimentaires dont les dettes contractées auprès des institutions financières. Cette suspension provisoire n’est acquise que pour la durée de la procédure devant la commission, sans pouvoir excéder un an. La mission principale de la commission est de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. En cas d’échec de sa mission de conciliation, la Commission de surendettement peut, à la demande du débiteur et après avoir mis ses créanciers en mesure de fournir leurs observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes reporter ou rééchelonner le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; imputer les paiements, d’abord sur le capital ; prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige ; en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, réduire, par décision spéciale et motivée, le montant de la fraction des prêts immobiliers restant dû aux établissements de crédit après la vente dans des proportions telles que son paiement assorti d’un rééchelonnement, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même disposition est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit. La commission de surendettement prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels. Il convient de préciser que c’est le juge de l’exécution qui donne force exécutoire aux mesures proposées par la Commission de surendettement après la vérification de leur régularité. Le règlement des litiges de consommation De manière générale, les infractions aux règles relatives à la concurrence ou à la protection des consommateurs sont constatées et réprimées par les agents assermentés des administrations publiques nationales. En outre, les consommateurs disposent également de la possibilité de recourir aux juridictions nationales de droit commun pour faire valoir leurs droits en invoquant la violation des règles protectrices contenues dans les lois sur la consommation ou la concurrence. Deux particularités peuvent être notées dans le cadre du règlement des litiges de consommation dans les Etats membres de l’UMOA l’existence d’un médiateur des établissements de crédit et des SFD au Sénégal et en Côte d’Ivoire et la possibilité pour les associations de consommateurs d’exercer l’action de groupe en Côte d’Ivoire. Première expérience dans l’UMOA, l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers OQSF du Sénégal est un organisme public créé par Décret n° 2009-95 en date du 06 Février 2009. L’Observatoire a pour fonctions de promouvoir la qualité des services financiers, de favoriser l’amélioration de la qualité de la relation entre opérateurs de services financiers et usagers et d’assurer la mission de médiation. Logé au sein de l’Observatoire, le Médiateur des banques, des établissements financiers, des systèmes financiers décentralisés et de la Poste est une autorité indépendante nommée par arrêté du ministre chargé des finances qui met gracieusement ses compétences au service des clients et usagers. La procédure de médiation est régie par une charte signée par les institutions financières et le Médiateur. Le Médiateur peut être saisi par tout client, personne physique ou petite entreprise d’un litige à caractère individuel l’opposant à un opérateur financier et portant sur des services ou prestations qui lui ont été fournis ou des contrats conclus avec cet opérateur. Toutefois, le Médiateur ne peut connaître d’un litige relatif à la politique commerciale et de crédit d’un opérateur financier. En outre, sa saisine n’est pas recevable lorsque le litige fait l’objet d’une procédure judiciaire ou arbitrale ou lorsqu’une enquête des autorités de supervision et de contrôle compétentes est ouverte sur les faits, objet du litige. Le Médiateur a pour mission de favoriser la conclusion par les parties d’un accord équitable ou équilibré sur tout litige soumis à son examen, en formulant notamment des avis et/ou recommandations. En principe, le Médiateur dispose d’un délai maximum de deux mois pour rendre son avis qui doit être communiqué simultanément, par écrit, à l’opérateur et au client ou usager. Les parties doivent, dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l’avis du Médiateur, faire connaître à celui-ci leur acceptation ou refus d’en appliquer les dispositions. L’Observatoire de la Qualité des Services Financiers de Côte d’Ivoire OQSF-CI a été créé par le Décret n°2016-1136 du 21 décembre 2016. Il a vocation à promouvoir la qualité des services financiers de détail et à contribuer à l’éducation financière. Il est assorti d’un mécanisme de médiation financière pour favoriser le règlement amiable des litiges individuels entre les institutions financières et leur clientèle. En Côte d’Ivoire, l’article 259 de la Loi sur la consommation a institué l’action de groupe. Ainsi, lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d’un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association ou organisation agréée et reconnue représentative sur le plan national peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs. Le mandat doit être donné par écrit par chaque consommateur. Remarques conclusives Au terme de notre analyse des initiatives étatiques visant à assurer la protection des consommateurs des services financiers dans l’UMOA, les enseignements ci-après peuvent être tirés parmi les Etats membres de l’UMOA, le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Mali et le Niger ont élaboré une législation spécifique relative à la protection des consommateurs ; les législations ivoirienne et malienne contiennent des dispositions relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier ; la Côte d’Ivoire dispose d’une législation plus élaborée qui traite également de la situation de surendettement des particuliers ; les Etats membres de l’UMOA se sont focalisés sur la réglementation des crédits octroyés par les institutions financières. Outre que la question de l’effectivité de cette réglementation se pose[xxiv], il est regrettable de noter qu’aucune disposition ne traite des autres aspects des relations entre les institutions financières et les consommateurs notamment la protection des dépôts, la réglementation des comptes d’épargne et des conditions d’exécution du contrat de crédit ; le domaine de la monnaie électronique n’est pas pris en charge par les législations nationales alors que ce service financier intéresse le plus grand nombre de la population. Sur ce point, l’analyste est surpris par la gestion par les pouvoirs publics de la Côte d’Ivoire de la question du relèvement à hauteur de 7,2% pour compter du 25 février 2019, des tarifs au niveau des transactions du mobile money. En effet, c’est à tort que l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire ARTIC a demandé aux opérateurs de téléphonie mobile l’arrêt immédiat de l’application des nouveaux tarifs car elle n’est pas l’autorité de tutelle des établissements de monnaie électronique. Il revenait plutôt au Ministre chargé des Finances de prendre cette initiative[xxv] ; plus globalement, les politiques publiques nationales en matière de protection des consommateurs des services financiers n’adressent pas la question des conditions de facilitation de l’accès au crédit et de financement des économies car elles ne s’intéressent pas au contenu des services offerts par les institutions financières conditions tarifaires, durée du prêt, encadrement des garanties bancaires. Cependant, leur marge de manœuvre semble limitée par le fait que les compétences pour définir la politique monétaire et la réglementation bancaire et financière sont dévolues à des institutions supranationales ; en définitive la question de l’harmonisation des réglementations nationales avec la réglementation communautaire se pose. Comment mettre en cohérence lesdites réglementations en vue d’assurer une protection effective et efficiente du consommateur des services financiers dans l’UMOA avec l’objectif de favoriser l’inclusion financière et l’accès au crédit ? [i] Voir notamment article 7 de la Loi n°2016-25 du 13 octobre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin, article 15 de la Loi 016/2017/AN du 27 avril 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso, article 11 de l’Ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence en République de Côte d’Ivoire, Chapitre 2 de la Loi n°2016-006/ du 24 février 2016 portant organisation de la concurrence en République du Mali, articles 36 et 37 de la Loi n°99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence du Togo. [ii] L’article 89 du Traité de l’UEMOA dispose le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers 2/3 de ses membres et sur proposition de la Commission, arrête, dès l’entrée en vigueur du présent Traité, par voie de règlements, les dispositions utiles pour faciliter l’application des interdictions énoncées à l’article 88. Il fixe, selon cette procédure, les règles à suivre par la Commission dans l’exercice du mandat que lui confère l’article 90 ainsi que les amendes et astreintes destinées à sanctionner les violations des interdictions énoncées dans l’article 88. Il peut également édicter des règles précisant les interdictions énoncées dans l’article 88 ou prévoyant des exceptions limitées à ces règles afin de tenir compte de situations spécifiques ». Sur la base de cette disposition, les règlements ci-après ont été adoptés Règlement n°002/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux pratiques anticoncurrentielles ;Règlement n°003/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’UEMOA ;Règlement n°004/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d’Etat à l’intérieur de l’UEMOA et aux modalités d’application de l’article 88 C du Traité. [iii] Cet article dispose la Commission est chargée, sous le contrôle de la Cour de justice, de l’application des règles de concurrence prescrites par les articles 88 et 89. Dans le cadre de cette mission, elle dispose du pouvoir de prendre des décisions ». [iv] CJUEMOA, 27 juin 2000, Demande d’avis de la Commission de l’UEMOA relative à l’interprétation des articles 88, 89 et 90 du Traité de l’UEMOA relatifs aux règles de concurrence dans l’Union, Avis n°03/2000, Recueil des textes fondamentaux et de la jurisprudence de la Cour, pp. 235-244. [v] Voir nos développements relatifs à ce point dans notre article paru le 12 février 2019 dans Financial Afrik [vi] Communication de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA relative à une demande d’attestation négative des sociétés Orange Abidjan Participations NSIA Banque Côte d’Ivoire et Diamond Bank dans le cadre de la création d’une entreprise commune dénommée Orange Abidjan Compagnie , qui développera son activité dans le secteur bancaire. [vii] Communication de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA relative à une demande d’attestation négative ou d’une exemption individuelle des sociétés Orange et MTN dans le cadre du projet de création d’une entreprise commune dénommée JVCO, chargée de gérer une plateforme d’interopérabilité technique entre les services de transfert du mobile money. [viii] Dans un important arrêt rendu le 9 mai 2018 à la suite d’un recours contre une décision de la Commission de l’UEMOA arrêt n°002/2018, les sociétés SUNEOR-SA, SODEFITEX, SN-CITEC, NIOTO-SA, SOCOMA-SA C/ Les Sociétés UNILEVER CI UCI, SIFCA –SA, COSMIVOIRE, PALMCI, NAUVU, SANIA, la Cour de justice de l’UEMOA a défini les conditions de validité d’une attestation négative relative à une opération de concentration. [ix] Ce montant inclut le coût de l’assurance lorsque celle‐ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires, indiqué, pour les opérations à durée déterminée. [x] Ainsi en est-il de l’article 9 de la Loi n°2007-21 du 16 décembre 2007 portant protection des consommateurs en République du Bénin, de l’article 43 de la Loi 016/2017/AN du 27 avril 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina, de l’article 20 de la Loi n°2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur au Mali, de l’article 35 de la loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique du Sénégal et de l’article 21 de la Loi n°99- 011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence en République togolaise. [xi] Articles 28 de la loi sur la consommation au Bénin, 41 de la loi sur la concurrence au Burkina, 4 de la loi sur la consommation au Mali, 33 de la loi sur les prix, la concurrence et le contentieux économique au Sénégal et 3 de la Loi portant organisation de la concurrence au Togo. [xii] La Loi sur la consommation au Niger pose seulement les grands principes de la protection du consommateur en en renvoyant l’opérationnalisation à un décret pris en Conseil des Ministres, qui n’est pas encore intervenu. [xiii] Tous les Etats membres de l’UMOA sont également membres de l’OHADA. [xiv] Dans les Etats membres de l’UMOA, ces seuils ont été fixés par les textes ci-après Bénin Décret n°55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs ;Burkina Décret n°2008-741 du 17 novembre 2008 portant cessions, saisies et retenues sur les rémunérations et pensions de retraite des agents publics de l’Etat, des magistrats, des militaires et des travailleurs salariés du secteur privé ;Côte d’Ivoire Décret n° 2014-370 du 18 juin 2014 relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable ;Mali Article du Décret d’application du Code du travail ;Niger Article 410 du Décret n°2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du travail ;Sénégal Article 381 du Code de procédure civile ;Togo Décret n°55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs et Décret n°61-85 du 6 octobre 1961 fixant la portion saisissable des traitements et salaires et réglementant le recouvrement des créances des collectivités, établissements ou organismes publics ou semi-publics. [xv] La création de Bureaux d’Information sur le Crédit BIC dans l’UMOA a été prévue par la Loi uniforme portant réglementation des BIC transposée dans chaque Etat membre. Le premier BIC, Creditinfo VoLo, a été agréé par Arrêté n°066/MPMEF/DCTP/DT en date du 12 mai 2015 du Ministre chargé des Finances de la République de Côte d’Ivoire. Il a démarré ses activités et a ouvert des bureaux dans tous les autres Etats de l’UMOA. [xvi] Article 151 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire et 24 du Décret d’application de la Loi sur la consommation au Mali. [xvii] Article 191 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire et 30 du Décret d’application de la Loi sur la consommation au Mali. [xviii] Article 188 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire. [xix] Article 216 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire. [xx] Article 219 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire. [xxi] Article 164 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire. [xxii] Article 195 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire. [xxiii] Article 10 de la Loi sur la consommation au Bénin, article 17 de la Loi sur la concurrence au Burkina, article 69 et suivants de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire, article 10 du Décret d’application de la Loi sur la consommation au Mali. [xxiv] Un examen rapide de quelques décisions rendues par le tribunal de commerce d’Abidjan fait ressortir que dans le contentieux de la consommation des services financiers, les consommateurs invoquent généralement les dispositions du Code civil relatives à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des institutions financières Voir notamment Monsieur DIAKITE Kalifala C/La Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire, jugement du 12 janvier 2018, RG 1718/2017 ; Monsieur YEO Kelemassa C/ BGFIBank Côte d’Ivoire, jugement du 8 mars 2018, n°4347/2017. [xxv] C’est finalement ce qui s’est passé puisqu’à la suite de négociations menées avec les Ministres chargés de l’Economie Numérique et du Budget, les établissements de monnaie électrique ont accepté de suspendre pour compter du 7 mars 2019 la mesure d’augmentation des tarifs des opérations de transfert d’argent à travers le mobile money. Annexe Tableau recensant les législations relatives à la protection des consommateurs des services financiers par pays membre de l’UMOA A propos de l’auteur Titulaire d’un Doctorat en Droit de l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne, Monsieur Dramane SANOU est actuellement Avocat au Barreau de SANOU a une bonne expérience du système bancaire et financier de l’UMOA acquise auprès de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest BCEAO et du Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l’UMOA où il a notamment exercé les fonctions de Spécialiste Principal à la Direction des Affaires Juridiques. Les opinions émises par l’auteur engagent sa seule et entière responsabilité. Lire la chronique précédente